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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue.

Le terme « client » désigne aux présentes Conditions Générales de Vente la personne morale ou physique qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles ses salariés des prestations de formation auprès d’UDEL/Entreprise & Formation.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle d’UDEL/Entreprise & Formation prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente.

Le client reconnait que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’UDEL/Entreprise & Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Article 2 – Dispositions applicables aux offres

Toute prestation d’action de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par UDEL/Entreprise & Formation.

La validité de la proposition et des prix indiqués par UDEL/Entreprise & Formation est spécifiée au bas de la proposition tarifaire.

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L. 63536-1et L. 6353-2 du Code du Travail est adressée en double exemplaire au client dont un est à retourner par le client daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Une attestation de fin de formation est adressée au client après l’action de formation. Le client s’engage à remettre au stagiaire l’original de ce document et d’en conserver une copie.

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de l’action de formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande de prise en charge avant le début de l’action de formation.

La signature de la convention de formation implique la connaissance et l’acception irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par UDEL/Entreprise & Formation à tout moment sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.

Article 3 : Tarif et règlement

Tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Sauf convention contraire, le paiement comptant doit être effectué par le client à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant échéance.

En cas de retard de paiement UDEL/entreprise & Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

Une   indemnité  complémentaire   pourra  être   réclamée   sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. UDEL/Entreprise & Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client.

Article 3 : Annulation, remplacement, rétractation

 L’annulation d’une session de formation  du fait du client notifiée à UDEL/Entreprise & Formation au plus tard 10 jours avant le début de la session, ne donne pas lieu  à facturation. Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire ou égale au montant de la prestation de formation est due à UDEL/Entreprise & Formation. Cette indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs stagiaires sur une session interentreprises sera assimilée à une annulation.

Article 4 : Responsabilité

UDEL/Entreprise & Formation est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).

Pour permettre à UDEL/Entreprise & Formation  de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à UDEL/Entreprise & Formation  d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, les interventions d’UDEL/Entreprise & Formation  sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des prestations perçus par UDEL/Entreprise & Formation  au titre de la mission qui lui a été confiée. La responsabilité d’UDEL/Entreprise & Formation  ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

Article 5 : Résiliation

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des

parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra

être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30)

jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles ont accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Les intervenants d’UDEL/Entreprise & Formation sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel au cours du déroulement de leurs missions.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par UDEL/Entreprise & Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à UDEL/Entreprise & Formation.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

UDEL/Entreprise & Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 8 : Justificatifs

Les justificatifs par lesquels UDEL/Entreprise & Formation rend compte de son action de formation sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans ce cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.

Article 9 : Règlement des litiges

La convention est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. A défaut le règlement sera du ressort du tribunal de commerce d’Orléans.